La surveillance et le contrôle au sein de l’entreprise : les limites de l’exercice posées par le Droit

Un cadre juridique protecteur pour le salarié

En matière de surveillance des salariés, la règle d’airain est la suivante, telle que posée par l’article L. 1121-1 du Code du travail :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Déjà, en 2013, évoquant la riposte judiciaire à introduire en cas d’actes . . .

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