Au tout début de l’année 2024, la Cour d’Appel de Paris a annoncé la création d’une chambre dédiée aux contentieux relatifs au devoir de vigilance, au reporting durabilité et à la responsabilité écologique. Il s’agit là d’une orientation logique et salutaire afin de mieux appréhender la dimension particulièrement technique de la matière, mais également les enjeux économiques du procès.
Nul ne contestera dans ces conditions qu’il s’agit désormais d’une préoccupation essentielle des entreprises, mais également d . . .
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